- Réduction pour excès
-
● Réduction pour excès action en justice qui permet au juge saisi de sanctionner tout acte excessif passé par une personne sous sauvegarde de justice.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Réduction pour excès
Regardez d'autres dictionnaires:
réduction — [ redyksjɔ̃ ] n. f. • fin XIIIe « rapprochement »; lat. reductio, de reducere → réduire I ♦ (XIVe) Opération qui consiste à remettre en place (un os luxé, fracturé; un organe déplacé). Réduction d une articulation luxée. Par ext. Réduction d une… … Encyclopédie Universelle
Réduction pour cause d'excès — Droit civil: action par laquelle une personne placée sous un régime de protection demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune … Lexique de Termes Juridiques
Calcul de la masse d'un excès — Titrage Montage d un titrage La titrimétrie ou titrage est une technique de dosage utilisée en chimie analytique afin de déterminer la concentration d une espèce chimique en solution (ou titre d une solution). La méthode de titrage la plus… … Wikipédia en Français
Nourriture pour chat — Nourriture pour chats Chat avec une écuelle de croquettes La nourriture pour chat doit être élaborée pour subvenir aux besoins nutritionnels spécifiques du chat domestique. Bien que les chats soient des animaux carnivores, nombreuses sont les… … Wikipédia en Français
Nourriture pour chats — Chat avec une écuelle de croquettes La nourriture pour chat est élaborée pour subvenir aux besoins nutritionnels spécifiques du chat domestique. Elle peut se présenter sous forme sèche, en granulés appelés croquettes, ou humide, dans des sachets… … Wikipédia en Français
Curatelle — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort … Wikipédia en Français
Curatelle en France — Curatelle Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
Droit/Curatelle — Curatelle Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
Sauvegarde de justice — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort … Wikipédia en Français
sauvegarde — 1. sauvegarde [ sovgard ] n. f. • salve garde 1155; de sauf et garde 1 ♦ Protection et garantie (de la personne, de la liberté, des droits) accordées par une autorité ou assurées par une institution. SOUS LA SAUVEGARDE DE... Se placer sous la… … Encyclopédie Universelle
